État des lieux d’entrée et de sortie à Nancy : quelles sont les règles à respecter ?

Une étape indispensable pour toute location immobilière à Nancy

L'état des lieux est un moment clé lors de la mise en location d'un appartement ou d'une maison. Ce document comparatif permet de constater l'état du logement avant et après occupation par le locataire. S'il y a des dégradations, il sert de base légale pour justifier d'éventuelles retenues sur le dépôt de garantie.

Chez HN Immobilier, nous réalisons des états des lieux rigoureux et conformes aux exigences de la loi ALUR, afin de protéger aussi bien le bailleur que le locataire, et garantir une gestion locative transparente et sécurisée.

L’état des lieux : une obligation légale encadrée par la loi ALUR

Légalement, l’état des lieux d’entrée et de sortie est obligatoire pour tout bail d’habitation, qu’il s’agisse d’une location nue ou meublée. Il doit être réalisé en présence du bailleur et du locataire, ou de leurs mandataires. Ce caractère contradictoire est essentiel : il garantit l'accord entre les deux parties sur l'état du logement.

En l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été reçu en bon état par le locataire, ce qui complique toute demande de remise en état au moment du départ.

Comment rédiger un état des lieux conforme ?

Un état des lieux conforme doit être rédigé par écrit, sur support papier ou numérique, et joint au contrat de location. Il doit préciser :

• la date de réalisation et l'adresse du logement,

• les identités du bailleur et du locataire,

• la description détaillée de chaque pièce et de ses équipements (murs, sols, plafonds, sanitaires, appareils électroménagers, placards, etc.),

• les relevés des compteurs (eau, gaz, électricité),

• la signature des deux parties.

L’usage d’un modèle clair et précis est fortement recommandé pour ne rien oublier. Chez HN Immobilier, nous utilisons un modèle détaillé complété de photos horodatées et de signatures électroniques.

L’état des lieux d’entrée : anticiper les problèmes futurs

Dès l'arrivée dans le logement, le locataire doit observer chaque pièce avec minutie : murs, sols, équipements, état de la salle d'eau, fonctionnement des prises, présence de traces d'humidité... Chaque anomalie doit être notée pour éviter les malentendus lors du départ. En tant qu'agence immobilière expérimentée, nous veillons à ce que toutes les informations soient consignées de manière rigoureuse et impartiale.

L’état des lieux de sortie : comparaison et conséquences

Lorsque le locataire quitte le logement, un nouvel état des lieux est réalisé. Il permet de comparer la situation actuelle à celle relevée à l’entrée. Si des différences notables sont constatées, et qu'elles ne relèvent pas de l’usure normale, le bailleur peut réclamer une participation financière ou retenir une partie du dépôt de garantie pour effectuer les réparations.

Il est important de distinguer les dégradations de la vétusté. Une peinture écaillée due au temps ou un parquet terni par l’usage ne peuvent être imputés au locataire. HN Immobilier applique les barèmes de vétusté reconnus pour une évaluation juste.

Restitution du dépôt de garantie : délais et conditions

La loi impose un délai de restitution du dépôt de garantie :

• 1 mois maximum après la remise des clés si aucun dommage n’est constaté,

• 2 mois en cas de retenue pour dégradations, avec présentation de justificatifs (factures, devis).

En cas de désaccord, le locataire peut saisir la commission de conciliation ou le tribunal judiciaire. C’est pourquoi un état des lieux bien réalisé est essentiel pour prévenir les litiges.

Que faire si aucun état des lieux n’a été fait ?

Lorsque aucun état des lieux n’est réalisé à l’entrée, la loi prévoit une présomption de bon état en faveur du locataire. Le bailleur ne pourra donc pas réclamer de remise en état sauf preuve contraire. En cas de refus de signature ou de conflit, il est possible de faire appel à un huissier de justice, dont les frais sont partagés.

Il est également recommandé, en cas de contestation sur la restitution du dépôt de garantie, d'adresser une lettre recommandée au bailleur ou au gestionnaire locatif avant d’entamer une action judiciaire.

Nos conseils pour un état des lieux sans litige

Pour éviter tout désaccord, il est essentiel de :

• détailler chaque pièce avec précision,

• noter systématiquement les moindres dégradations,

• faire signer le document aux deux parties,

• ajouter des photos datées pour appuyer les observations.

HN Immobilier propose un accompagnement complet, depuis la réalisation de l’état des lieux jusqu'à la gestion du dépôt de garantie.

Louer en toute sérénité avec HN Immobilier

Vous souhaitez mettre en location un bien à Nancy sans craindre les litiges ? Confiez la gestion locative à notre équipe. Nous assurons la rédaction du contrat de bail, l’état des lieux d’entrée et de sortie, le suivi du locataire et la restitution du dépôt de garantie, dans un cadre professionnel et rigoureux.

Contactez-nous pour une prise en charge complète de votre bien.